Un mineur peut il être associé d’une société civile ?
| Un mineur émancipé peut être associé d’une société civile comme un majeur. Par contre, le mineur non émancipé est considéré, généralement, comme pouvant également faire partie d’une société mais par l’intermédiaire de son représentant légal. On considère, néanmoins, que les parents d’un mineur non émancipé devraient solliciter l’accord du juge des tutelles, du fait que le mineur engage sa responsabilité indéfinie bien que non solidaire. |
|