Quelles sont les règles relatives au choix de la dénomination sociale d’une société civile ?
Les associés ont toute liberté pour choisir la dénomination de la société civile ( sauf des règles particulières qui peuvent s’appliquer, par exemple, aux sociétés professionnelles).
Toutefois, il est très important de s’assurer que la dénomination sociale choisie soit disponible.
En conséquence il est nécessaire de procéder, avant le choix d’une dénomination sociale, à des recherches auprès de l’Institut national de la propriété industrielle pour s’assurer que la dénomination sociale envisagée n’est pas réservée par une autre société.
D’autre part, il est prudent d’effectuer une recherche au registre des marques afin de s’assurer que la dénomination ne fait pas l’objet d’une protection à ce titre.
Enfin, il est à noter, que les termes couvert par des droits d’auteurs bénéficient d’une protection et ne peuvent pas être utilisés pour désigner une société civile.
D’une manière générale, il convient de s’assurer de la disponibilité des termes choisis étant observé qu’il y aura toujours un risque incontournable d’avoir ignoré un droit antérieur au moment du choix d’une dénomination.