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| La sous-traitance est un contrat qui fait l’objet d’une définition par une loi du 31 décembre 1975 . Elle peut porter sur l’exécution de tout ou partie d’un marché ou d’un contrat d’entreprise. La caractéristique principale de ce contrat est la possibilité, pour le sous-traitant d’exercer une action directe auprès du maître d’ouvrage en vue d’obtenir le paiement des sommes qui lui dues et qui n’auraient pas été payées par l’entrepreneur principal. Il convient de noter que cette action directe ne peut être exercée que si le sous-traitant a été agréé ainsi que ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage. A défaut d’agrément, le lien direct entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant ne peut être créé. |
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