Quelle est la valeur probante d’une télécopie ?
| Une télécopie a valeur de commencement de preuve par écrit. Elle peut donc être invoquée en justice, si elle est corroborée par d’autres éléments à l’appui des prétentions que l’on veut prouver. |
| Une télécopie a valeur de commencement de preuve par écrit. Elle peut donc être invoquée en justice, si elle est corroborée par d’autres éléments à l’appui des prétentions que l’on veut prouver. |
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