Qu’est-ce qu’un commissaire aux apports ?
Un commissaire aux apports est un professionnel nommé par le président du tribunal de commerce et choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits ou parmi les experts inscrits sur une liste établie par les cours et tribunaux.
Le commissaire aux apports est chargé d’établir un rapport sur l’évaluation des apports en nature qui sont effectués à une société au moment de sa constitution ou au cours de la vie sociale.
Il est nommé sur requête présentée au président du tribunal de commerce.
Il est à conseiller de faire appel à un juriste professionnel s’il est envisager de procédé à des apports en nature qui nécessitent la nomination d’un commissaire aux apports.