| Cette opération est toute à fait possible. Elle s’assimile à un prêt fait par l’associé à la société. Pour la suite, l’associé a la possibilité soit de se faire rembourser les sommes avancées à la sociétés, soit de les incorporer au capital. |
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Il n’y a aucune réglementation d’ordre général qui impose la tenue d’une comptabilité dans une société civile immobilière.
Toutefois, en pratique, l’application soit des statuts, soit des réglementations particulières, soit les nécessités de la gestion imposent ou conduisent à conseiller la tenue d’une comptabilité.
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| La constitution d’une SCI avec un capital de départ faible est relativement courante en ce qu’elle permet de créer une société sans qu’il y ait une mise de fonds importante. Toutefois, nous préconisons, pour des raisons fiscales, l’augmentation du capital de la société à un montant au moins égal au montant des investissements initiaux effectués par celle-ci. Cette augmentation de capital pourrait être effectuée soit par des apports complémentaires, soit par l’incorporation au capital de bénéfices mis en réserve. Dans ce cas, nous préconisons de consulter un juriste pour de plus amples détails sur cette question. |
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| Dès lors que les associés sont d’accord avec ce procédé et lui donnent leur approbation, il est tout à fait possible pour un associé de SCI d’encaisser l’intégralité des loyers perçus. Toutefois, il est à noter que les loyers perçus en excédant des droits de l’associé dans les bénéfices devraient être, à notre avis, être portés au débit d’un compte courant ouvert à son nom, dans la société |
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Une telle création serait de nature à modifier l’objet social de la société. Elle est donc à déconseiller.
En effet, les conséquences fiscales et juridiques en deviendraient relativement lourdes.
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La cession des parts de la société civile n’étant pas assimilé à la cession de l’immeuble lui-même, il n’y aura pas lieu de soumettre la cession des parts de la société civile au droit de préemption.
La vente des parts sociales d’une SCI ne doit pas être considéré comme la vente d’un immeuble ou de partie d’immeuble.
Elle peut donc être indifféremment pratiquée par un acte sous seing privé ou par acte notarié.
Les frais à prévoir sont ceux des actes de vente de parts sociales.
A l’inverse des sociétés à responsabilités limitée, le défaut de respect de procédure d’agrément n’a pas été jugé comme étant de nature à annuler la vente des parts sociales.
Toutefois, il n’est pas impossible qu’une telle jurisprudence puisse survenir, il est conseillé de respecter, en conséquence, une telle procédure.
Un associé de SCI ne peut contraindre ses co-associés à lui racheter ses parts que dans la mesure où les statuts auront prévu un droit de retrait.
Il conviendra donc, dans ces conditions, de s’en rapporter aux statuts.
Par ailleurs, l’article 1869 alinéa 1 du code civil prévoit que le retrait peut aussi être autorisé pour juste motif par une décision de justice.
Dans la mesure où la société est à prépondérance immobilière l’impôt sur la plus-value immobilière est applicable.
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