Information Juridique

Quelles sont les règles relatives au choix de la dénomination sociale d’une société civile ?

admin — Tue, 27 May 2008 08:01:15 +0000

Les associés ont toute liberté pour choisir la dénomination de la société civile ( sauf des règles particulières qui peuvent s’appliquer, par exemple, aux sociétés professionnelles).
Toutefois, il est très important de s’assurer que la dénomination sociale choisie soit disponible.
En conséquence il est nécessaire de procéder, avant le choix d’une dénomination sociale, à des recherches auprès de l’Institut national de la propriété industrielle pour s’assurer que la dénomination sociale envisagée n’est pas réservée par une autre société.
D’autre part, il est prudent d’effectuer une recherche au registre des marques afin de s’assurer que la dénomination ne fait pas l’objet d’une protection à ce titre.
Enfin, il est à noter, que les termes couvert par des droits d’auteurs bénéficient d’une protection et ne peuvent pas être utilisés pour désigner une société civile.
D’une manière générale, il convient de s’assurer de la disponibilité des termes choisis étant observé qu’il y aura toujours un risque incontournable d’avoir ignoré un droit antérieur au moment du choix d’une dénomination.

Un mineur peut il être associé d’une société civile ?

admin — Mon, 26 May 2008 21:58:20 +0000


Un mineur émancipé peut être associé d’une société civile comme un majeur. Par contre, le mineur non émancipé est considéré, généralement, comme pouvant également faire partie d’une société mais par l’intermédiaire de son représentant légal. On considère, néanmoins, que les parents d’un mineur non émancipé devraient solliciter l’accord du juge des tutelles, du fait que le mineur engage sa responsabilité indéfinie bien que non solidaire.

Droit des Sociétés, Règles communes, Sociétés civiles

Les sociétés civiles doivent elles être immatriculées au registre du commerce et des sociétés ?

admin — Mon, 26 May 2008 21:55:40 +0000


Depuis le 1er Juillet 1978 les sociétés civiles nouvellement constituées doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés. A défaut, leur existence ne sera opposable au tiers.

Droit des Sociétés, Règles communes, Sociétés civiles

Pourquoi existe t il des dispositions communes à toutes les sociétés civiles? Par rapport à quelles règles particulières ?

admin — Mon, 26 May 2008 21:55:17 +0000

Le contrat de société, tel qu’il est prévu par les articles 1832 et suivants du code civil, constitue le régime juridique de base de l’ensemble des sociétés qu’elles soient civiles ou commerciales.
Ainsi, chaque forme de société découle de ces règles de base et, si elle comprend des règles particulières ce n’est que par exception aux principes imposés par le code civil.
On considère donc qu’il y a : d’une part, la société telle qu’elle est prévu par le code civil avec les règles fondamentales de la société, et d’autre part, des sociétés particulières qui prennent une forme civile ou commerciale lesquelles peuvent appliquer des règles spéciales parfois dérogatoires des règles de bases dictées par le code civil.
Ainsi, dès lors qu’une forme particulière ne comporte pas de règles spécifiques sur un domaine déterminé ce sont les règles de base de la société civile telle qu’elles figurent dans le code civil qui doivent s’appliquer .

Droit des Sociétés, Règles communes, Sociétés civiles

Quel est le capital minimum des sociétés civiles ?

admin — Mon, 26 May 2008 21:54:44 +0000

La loi ne fixe aucun montant minimal pour le capital des sociétés civiles.
On peut même envisager la constitution de sociétés sans capital, chaque associés faisant des apports en industries ( activité au profit de la société).
Toutefois, si une société civile était constituée sans capital il serait, néanmoins, nécessaire de fixer les droits des associés dans les bénéfices et le boni de liquidation ainsi que les modalités des votes au cours des assemblées générales.
Il convient d’observer que la pratique des sociétés civiles sans capital est extrêmement rare et que, le plus souvent, les sociétés sont constituées avec un capital faible.
Dans certains cas particuliers, il y a des dispositions imposant un capital minimum ( par exemple, les sociétés civiles faisant publiquement appelle à l’épargne ou les sociétés d’exploitation agricole prévu par l’article 324-3 du code rural)

Droit des Sociétés, Règles communes, Sociétés civiles

Existe-t-il des SCI faisant l’objet d’une réglementation particulière ?

admin — Mon, 26 May 2008 21:54:04 +0000

Les sociétés civiles immobilières qui ont pour objet la construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de leur location ne font pas l’objet de réglementations particulières sauf la réglementation générale des sociétés civiles et les dispositions statutaires que peuvent prendre leurs associés.
Par contre, il existe une réglementation spécifique pour les sociétés civiles de placements immobiliers.
Il est à noter que les sociétés civiles de placements immobiliers ont la particularité de faire appel à l’épargne publique et d’être soumises à divers contrôles.

Droit des Sociétés, SCI, Sociétés civiles

Est il possible dans une SCI, de faire des prélèvements en créant un compte débiteur ?

admin — Mon, 26 May 2008 21:53:45 +0000


Le compte courant débiteur n’est pas une interdiction dans la SCI et il n’est pas susceptible de poursuites pénales. Toutefois, il est recommandé d’obtenir l’accord formel de l’ensemble des associés sur une telle opération qui revient à ce qu’un associé emprunte de l’argent à la société.

Droit des Sociétés, SCI, Sociétés civiles

Une SCI peut elle faire des opérations de lotissement ou de marchand de biens ?

admin — Mon, 26 May 2008 21:53:19 +0000

Une SCI ne peut pas réaliser de telles opérations sans être dénaturée.
En effet, il s’agit d’opérations commerciales qui ne peuvent pas être réalisée par des sociétés ayant un objet civil.

Droit des Sociétés, SCI, Sociétés civiles

Quel est l’intérêt de constituer une SCI ?

admin — Mon, 26 May 2008 21:53:00 +0000

Il est intéressant constituer une SCI lorsque l’on veut, à plusieurs personnes, acquérir un immeuble en vue d’en tirer des revenus et être en mesure pendant la durée de la société de céder, entre associés ou à des tiers, des parts de la société avec une relative facilité.
En effet, la cession des parts d’une SCI peut être effectuée par un simple acte sous seing privé non soumis aux règles de la publicité foncière.
De plus, il est possible de céder des fractions peu importantes du capital au moindre coût.
Une telle opération, si elle était effectuée dans le cadre d’une indivision, serait beaucoup trop coûteuse et, tout au moins, moins souple.
D’autre part, il peut y avoir un intérêt dans la constitution d’une SCI, lorsqu’on envisage une donation partielle de parts d’une société propriétaire d’un immeuble dans le but de préparer une succession et sans rencontrer les inconvénients de l’indivision.
L’intérêt de constituer une SCI est quasiment inexistant dans le cas d’un chef d’entreprise qui souhaiterait dissocier le patrimoine des actifs de celle-ci, si l’opération s’arrête à ce stade et n’est pas suivie du rachat, par le chef d’entreprise, ou par d’autres personnes des parts de la SCI.
En effet, il a plus intérêt à être propriétaire direct de l’immeuble qu’à constituer une SCI dans laquelle il détiendrait la quasi totalité du capital ( sauf, bien entendu, s’il souhaite satisfaire à l’une des exigences ci-dessus).

Droit des Sociétés, SCI, Sociétés civiles

Une SCI peut elle être propriétaire de plusieurs immeubles ?

admin — Mon, 26 May 2008 21:52:38 +0000


Il n’y a aucun interdiction à ce qu’une SCI soit propriétaire de plusieurs immeubles en même temps et qu’elle en tire des revenus. Toutefois, on recommande généralement, selon les circonstances de l’espèce, de créer plusieurs SCI afin de limiter les risques d’engagement de la responsabilité des associés.

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