Existe-t-il des SCI faisant l’objet d’une réglementation particulière ?
Les sociétés civiles immobilières qui ont pour objet la construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de leur location ne font pas l’objet de réglementations particulières sauf la réglementation générale des sociétés civiles et les dispositions statutaires que peuvent prendre leurs associés.
Par contre, il existe une réglementation spécifique pour les sociétés civiles de placements immobiliers.
Il est à noter que les sociétés civiles de placements immobiliers ont la particularité de faire appel à l’épargne publique et d’être soumises à divers contrôles.