Quelle est la durée de la prescription en matière commerciale ?
En matière commerciale, c’est à dire entre commerçants ou pour un commerçant à l’égard d’un non commerçant, la durée de la prescription est de dix années à compter de la naissance du droit auquel elle s’applique. Par exemple, une créance sera prescrite 10 ans après la date de son exigibilité (date de paiement fixée sur […]