En matière commerciale, c’est à dire entre commerçants ou pour un commerçant à l’égard d’un non commerçant, la durée de la prescription est de dix années à compter de la naissance du droit auquel elle s’applique. Par exemple, une créance sera prescrite 10 ans après la date de son exigibilité (date de paiement fixée sur […]
L’interruption de la prescription résulte des éléments suivants :
- la reconnaissance du droit en cours de prescription par le débiteur
- l’assignation en justice
Tags :
Traditionnellement le fonds de commerce d’une entreprise est composé de la clientèle et des éléments qui permettent de l’attirer et de la conserver. La clientèle se caractérise par l’ensemble des personnes qui entretiennent des relations commerciales avec l’entreprise. Le matériel d’exploitation. Le nom commercial permet de désigner le fonds de commerce. La marque et les […]
La gérance libre ou location gérance de fonds de commerce est la location du fonds de commerce à un “locataire gérant”. Cette location consiste à remettre le fonds, c’est à dire, la clientèle, le droit au bail, le matériel, a locataire gérant pour qu’il l’exploite à ses risques et périls. Le locataire gérant n’a pas […]
Une branche de fonds de commerce est une partie de fonds de commerce qui se distingue des autres parties par l’activité exercée. Par exemple un fonds de commerce peut avoir une branche “restaurant” et une branche “épicerie fine”. La distinction présente de l’intérêt si une des branches est vendue et pas les autres.
Tags :
Un établissement d’une entreprise doit être immatriculé au registre du commerce s’il constitue un fonds de commerce. Pour qu’il s’agisse d’un fonds de commerce il doit y avoir un des éléments constitutifs des fonds de commerce et spécialement la clientèle. Par exemple, un simple entrepôt où les clients ne sont pas reçus n’est pas un […]
Il n’y a pas d’obligation de blocage du prix de vente d’un fonds de commerce. Par contre, il serait étonnant qu’un rédacteur d’actes professionnel prenne la responsabilité de procéder à une vente sans séquestrer les fonds pendant le délai des oppositions. Ordinairement, les délais de blocage sont de quatre mois environ si aucune difficulté particulière […]
L’existence d’un contrat de vente n’est pas liée à celle d’un écrit. Seul l’échange des consentements suffit pour que le contrat puisse exister. D’ailleurs, la plupart des contrats de vente sont verbaux. Bien entendu, il n’est pas inutile d’avoir une preuve écrite de l’existence et du contenu d’un contrat.
Tags :
Le vendeur de métier est tenu d’un certain nombre d’obligations liées à ce statut que l’on ne retrouve pas dans le cas du vendeur professionnel. Par exemple, le professionnel ne peut pas refuser de vendre (sauf dans certains cas exceptionnels), il doit conseiller l’acheteur profane sur les produits qui sont le mieux adaptés à ses […]
La sous-traitance est un contrat qui fait l’objet d’une définition par une loi du 31 décembre 1975 . Elle peut porter sur l’exécution de tout ou partie d’un marché ou d’un contrat d’entreprise. La caractéristique principale de ce contrat est la possibilité, pour le sous-traitant d’exercer une action directe auprès du maître d’ouvrage en vue […]