Les héritiers d’un commerçant ou d’un artisan décédé peuvent mettre le fonds de commerce ou d’artisanat qu’ils ont reçu par voie successorale.
Il est à noter qu’ils ne sont pas tenus, pour donner le fonds en location-gérance, d’avoir été commerçants ou immatriculés au répertoire des métiers pendant sept années ni d’avoir exploité personnellement le fonds pendant […]

Il convient d’examiner les circonstances qui ont entouré la disparition de la clientèle. 
Si la clientèle attachée au fonds a été détournée par le locataire-gérant (par exemple celui-ci ayant, par exemple, ouvert un autre fonds concurrent à proximité) ou si le locataire-gérant a fait de mauvaises affaires.
Selon le cas, le propriétaire du fonds pourra demander au […]

Lorsqu’un fonds exploité dans un local pris à bail commercial est donné en location-gérance, le contrat de location-gérance implique, par lui-même, la mise à disposition des locaux nécessaires à son exploitation.
Il convient donc de retenir que la redevance de gérance comprend le loyer à verser au propriétaire des locaux.
Toutefois, le titulaire du bail commercial reste […]

Le propriétaire du fonds n’a pas, de droit, la possibilité d’examiner la gestion du locataire-gérant et cela même s’il est responsable des dettes de celui-ci pendant un délai de six mois à compter de la publication du contrat de gérance et indéfiniment en ce qui concerne le paiement des impôts directs.
Par contre, il est possible […]

Pour pouvoir donner un fonds en location-gérance, il est nécessaire de respecter les conditions prévues par l’article L 144-3 du code de commerce.
Aux termes de ce texte, les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir été commerçantes ou avoir été immatriculées au répertoire des métiers pendant sept années, ou avoir exercé pendant […]

Cette circonstance ne confère pas, pour autant, un bail commercial au locataire en gérance.
En effet, celui-ci n’est que l’exploitant d’un fonds de commerce dans le cadre d’un contrat de gérance libre qui peut prendre fin selon les conditions prévues à ce contrat.
Certes, le contrat de location-gérance peut comporter une clause rappelant que, dans le cadre […]

Le non respect des conditions de durée de sept ans pour l’exercice d’une activité commerciale et de deux ans pour l’exploitation du fonds est sanctionné par la nullité du contrat de location-gérance.

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Aucun écrit n’est exigé par la loi pour la conclusion d’un contrat de location-gérance. Bien entendu, la rédaction d’un contrat écrit est à recommander car elle permet d’établir avec beaucoup de précision les obligations de chacune des parties.
Cette rédaction est libre dès lors qu’il s’agit bien d’un contrat de location-gérance par lequel un propriétaire de […]

La signature d’un contrat de location-gérance implique la publication de ce contrat sous forme d’extraits ou d’avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et ce dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat.
On notera également que si le contrat de location-gérance comporte une clause d’exclusivité d’approvisionnement, il y aura lieu […]

Il est possible d’obtenir la réduction du délai de sept années pendant lesquelles il faut avoir été commerçant ou immatriculé au répertoire des métiers ou avoir exercé pendant une durée équivalente les fonctions de gérant, de directeur commercial ou technique d’une entreprise et avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l’établissement artisanal […]