L’exécution provisoire est une disposition d’un jugement qui permet de le mettre à exécution même s’il est frappé d’appel. Il existe une procédure spéciale devant le premier président de la Cour d’Appel permettant de demander la suspension des effets de l’exécution provisoire. Il est relativement exceptionnel d’obtenir satisfaction et de parvenir à suspendre les effets […]
Dès lors que le contrat de location-gérance prévoit le cas, il serait effectivement possible d’envisager une sous-location-gérance du fonds de commerce.
En pratique, une telle opération n’est pas réalisée.
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Le propriétaire d’un fonds donné en location-gérance perd la qualité de commerçant dans la mesure où il n’exerce pas d’autre activité susceptible de lui faire acquérir cette qualité.
Cette perte de la qualité de commerçant permet donc, par exemple, à une personne qui ne peut pas avoir la qualité de commerçant (par exemple un mineur) de […]
Par lui-même, le contrat de location-gérance ne peut pas transférer la propriété du fonds de commerce.
En effet, ce contrat est par essence un louage et non une vente. Par contre, il est possible d’insérer dans un contrat de gérance libre une promesse de vente au locataire en gérance du fonds de commerce ainsi mis en […]
Cet inventaire est évidemment souhaitable dans la mesure où les éléments fixes tels que le matériel sont inclus dans les éléments loués et que les marchandises sont vendues.
Il est donc souhaitable d’établir un inventaire du matériel mentionnant sa désignation précise et son état au moment de la conclusion du contrat.
Le contrat peut également prévoir que […]
Il résulte des dispositions du code du travail que le personnel attaché au fonds doit être repris par le successeur de l’ancien exploitant.
Le personnel est donc repris avec son ancienneté, ses avantages et les avantages attachés à leur contrat de travail.
Il convient d’examiner, au moment des négociations entre le propriétaire du fonds et le locataire-gérant, […]
Le contrat de location-gérance doit prévoir si les marchandises qui existent en stock au moment de la mise en location-gérance du fonds sont achetées par le locataire-gérant et les conditions de cette acquisition.
A défaut, les marchandises restent la propriété de l’ancien propriétaire.
Il convient de noter que, la plupart du temps, les contrats de location-gérance prévoient […]
Il est exact que le loueur du fonds de commerce ou d’artisanat est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds.
Toutefois, cette solidarité ne joue que jusqu’à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication.
De plus, le […]
Les dispenses légales d’application de ces conditions sont les suivantes :
1° - pour les fonds de commerce appartenant à l’Etat
2° - pour les fonds de commerce appartenant aux collectivités territoriales
3° - pour les fonds de commerce appartenant aux établissements de crédit
4° - pour les fonds de commerce appartenant aux majeurs faisant l’objet d’une mesure de […]
La location-gérance est le contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls.
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