Les héritiers d’un commerçant ou d’un artisan décédé qui reçoivent le fonds à titre d’héritage peuvent-ils le mettre en location-gérance ?
Les héritiers d’un commerçant ou d’un artisan décédé peuvent mettre le fonds de commerce ou d’artisanat qu’ils ont reçu par voie successorale.
Il est à noter qu’ils ne sont pas tenus, pour donner le fonds en location-gérance, d’avoir été commerçants ou immatriculés au répertoire des métiers pendant sept années ni d’avoir exploité personnellement le fonds pendant […]