Les associés ont toute liberté pour choisir la dénomination de la société civile ( sauf des règles particulières qui peuvent s’appliquer, par exemple, aux sociétés professionnelles).
Toutefois, il est très important de s’assurer que la dénomination sociale choisie soit disponible.
En conséquence il est nécessaire de procéder, avant le choix d’une dénomination sociale, à des recherches auprès […]
Un mineur émancipé peut être associé d’une société civile comme un majeur.
Par contre, le mineur non émancipé est considéré, généralement, comme pouvant également faire partie d’une société mais par l’intermédiaire de son représentant légal.
On considère, néanmoins, que les parents d’un mineur non émancipé devraient solliciter l’accord du juge des tutelles, du fait que le mineur […]
Depuis le 1er Juillet 1978 les sociétés civiles nouvellement constituées doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
A défaut, leur existence ne sera opposable au tiers.
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Le contrat de société, tel qu’il est prévu par les articles 1832 et suivants du code civil, constitue le régime juridique de base de l’ensemble des sociétés qu’elles soient civiles ou commerciales.
Ainsi, chaque forme de société découle de ces règles de base et, si elle comprend des règles particulières ce n’est que par exception aux […]
La loi ne fixe aucun montant minimal pour le capital des sociétés civiles.
On peut même envisager la constitution de sociétés sans capital, chaque associés faisant des apports en industries ( activité au profit de la société).
Toutefois, si une société civile était constituée sans capital il serait, néanmoins, nécessaire de fixer les droits des associés dans […]
Les sociétés civiles immobilières qui ont pour objet la construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de leur location ne font pas l’objet de réglementations particulières sauf la réglementation générale des sociétés civiles et les dispositions statutaires que peuvent prendre leurs associés.
Par contre, il existe une réglementation spécifique pour les sociétés civiles de placements immobiliers.
Il est […]
Le compte courant débiteur n’est pas une interdiction dans la SCI et il n’est pas susceptible de poursuites pénales.
Toutefois, il est recommandé d’obtenir l’accord formel de l’ensemble des associés sur une telle opération qui revient à ce qu’un associé emprunte de l’argent à la société.
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Une SCI ne peut pas réaliser de telles opérations sans être dénaturée.
En effet, il s’agit d’opérations commerciales qui ne peuvent pas être réalisée par des sociétés ayant un objet civil.
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Il est intéressant constituer une SCI lorsque l’on veut, à plusieurs personnes, acquérir un immeuble en vue d’en tirer des revenus et être en mesure pendant la durée de la société de céder, entre associés ou à des tiers, des parts de la société avec une relative facilité.
En effet, la cession des parts d’une SCI […]
Il n’y a aucun interdiction à ce qu’une SCI soit propriétaire de plusieurs immeubles en même temps et qu’elle en tire des revenus.
Toutefois, on recommande généralement, selon les circonstances de l’espèce, de créer plusieurs SCI afin de limiter les risques d’engagement de la responsabilité des associés.
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