Quel pourcentage de capital donne la majorité dans une SAS ?
Dans une SAS les statuts prévoient, sans aucune contrainte légale, quelles sont les conditions de majorité auxquelles doivent être prises les décisions des associés.
Toutefois un certain nombre de décisions nécessitent l’unanimité des associés, en application des dispositions du nouveau code de commerce.
Ainsi, il faut l’unanimité pour adopter des clauses prévoyant :
- l’inaliénabilité des actions
- l’agrément […]