Dans une SAS les statuts prévoient, sans aucune contrainte légale, quelles sont les conditions de majorité auxquelles doivent être prises les décisions des associés.
Toutefois un certain nombre de décisions nécessitent l’unanimité des associés, en application des dispositions du nouveau code de commerce.
Ainsi, il faut l’unanimité pour adopter des clauses prévoyant :
- l’inaliénabilité des actions
- l’agrément […]
La tenue d’assemblée d’associés n’est pas obligatoire dans une SAS dès lors que les statuts prévoient d’autres modes de consultation.
Il est donc possible de prévoir des consultations par correspondance, par lettre, par télécopie, par visioconférence ou autres.
Ceci précisé s’il n’est pas obligatoire de prévoir des assemblées dans une SAS, les statuts peuvent prévoir la tenue […]
Une personne désireuse de souscrire au capital d’une société peut se faire représenter par un mandat spécial (ou pouvoir), prévu à cet effet, mandat qui sera annexé aux statuts.
Toutefois, c’est le mandant qui sera considéré comme étant l’associé et non pas la personne qui aura signé les statuts.
La situation des prêtes noms est tout à […]
les fonds représentatifs du capital doivent être versés en banque au moment de la constitution et rester bloqués jusqu’à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Sur présentation de l’extrait du registre du commerce et des sociétés la banque débloque des fonds et la société est en mesure de les utiliser librement pour les besoins […]
Il convient d’appliquer les dispositions statutaires si elles existent, et, à défaut, la société peut faire vendre les actions détenues par cet actionnaire.
Tags :Capital, SAS
En principe, lors de la constitution, le capital d’une SAS ne peut pas être inférieur à 37 000 euros.
Par contre, il est possible, qu’au cours de la vie sociale, le capital puisse descendre en dessous de ce seuil à la suite d’une réduction de capital.
Cette réduction de capital devra être effectuée sous la condition suspensive […]
Le capital d’une SAS doit être libéré, c’est à dire payé effectivement, au moins à auteur de la moitié du montant nominal des actions en numéraires.
Par contre, le capital doit être entièrement souscrit, c’est à dire que le ou les actionnaires de la société se sont engagés à verser la totalité du montant représentative du […]
Un commissaire aux apports est un professionnel nommé par le président du tribunal de commerce et choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits ou parmi les experts inscrits sur une liste établie par les cours et tribunaux.
Le commissaire aux apports est chargé d’établir un rapport sur l’évaluation des apports en nature qui sont effectués à […]
Il est possible de constituer le capital d’une SAS au moyen d’apports en nature.
Toutefois les modalités de réalisation des apports en nature sont relativement complexes et sont exposées par ailleurs.
Tags :Capital, SAS
L’apport en industrie est la mise à disposition de connaissances techniques, de travail ou de services par un associé.
En principe l’apport en industrie ne peut pas donner lieu à l’attribution de parts sociales.
Par contre, cette attribution de parts sociales est autorisée lorsque l’objet de cet apport porte sur l’exploitation d’un fond commerce ou d’une entreprise […]
